POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ KAYS INTERNATIONAL

Cabinet de Conseil Juridique Agréé

Dernière mise à jour : 21/01/2026

1.  Préambule

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer de manière claire, transparente et exhaustive toute personne accédant au site internet du cabinet KAYS INTERNATIONAL (ci-après le « Site ») des conditions dans lesquelles ses données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées et protégées.

KAYS INTERNATIONAL est un cabinet de conseil juridique agréé, spécialisé notamment dans :

-        La création d’entreprises ;

-        Le suivi et l’assistance juridique ;

-        La représentation juridique ;

-        L’intermédiation ;

-        La gestion locative de biens ;

-        La gestion de patrimoine ;

-        La domiciliation-coworking ;

-        La digitalisation ;

-        La formations ;

-        Team building.

Cette politique s’inscrit dans une démarche de conformité aux normes ivoiriennes, communautaires et internationales relatives à la protection des données personnelles, tout en assurant aux utilisateurs un haut niveau de sécurité et de confiance, comparable aux standards des grandes plateformes de services numériques.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière de la présente Politique de confidentialité.

2.  Cadre juridique applicable

La présente Politique est établie conformément notamment aux textes suivants :

2.1.  Droit ivoirien

v  Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

v  Décrets d’application de la loi n°2013-450 ;

v  Dispositions pertinentes du Code du numérique ivoirien ;

v  Règlements et recommandations de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (ARTCI).

2.2.  Droit communautaire et international

v  Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel ;

v  Principes directeurs de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles ;

v  Principes internationaux issus du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), appliqués à titre de bonnes pratiques, lorsque cela est compatible avec le droit ivoirien.

3.  Définitions

Au sens de la présente Politique :

-        Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ou morale ;

-        Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu’elle soit client(e) ou simple visiteur ;

-        Responsable du traitement : le cabinet KAYS INTERNATIONAL ;

-        Traitement : toute opération effectuée sur des données personnelles.

4.  Données personnelle collectées

Les données à caractère personnel désignent toute information qui peut être utilisée pour identifier directement ou indirectement une personne spécifique.

Nous collectons vos données personnelles afin de vous fournir des prestations de services sur mesure et afin d'analyser et d'améliorer continuellement nos produits et services. Nous pouvons collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles à des fins de marketing et d'optimisation des données personnelles.

Vous nous fournissez vos données personnelles lorsque vous enregistrez vos données personnelles sur notre site web et que vous effectuez des transactions avec ces derniers.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, KAYS INTERNATIONAL peut être amené à collecter les catégories de données suivantes :

4.1.  Données d’identification

·         Nom et prénoms ;

·         Adresse électronique ;

·         Numéro de téléphone ;

·         Adresse postale ;

·         Informations d’identification professionnelle ou entrepreneuriale.

4.2.  Données liées aux services

·         Informations relatives aux demandes de prestations juridiques ;

·         Données nécessaires à la conclusion et à l’exécution des contrats ;

·         Documents transmis par l’Utilisateur.

4.3.  Données de navigation

·         Adresse IP ;

·         Type de navigateur et terminal ;

·         Données de connexion et journaux d’accès ;

·         Cookies et technologies similaires.

Nous ne traiterons vos données à caractère personnel que si nous disposons d'une base juridique pour le faire.

La base juridique dépend des raisons pour lesquelles nous avons collecté et utilisé vos données à caractère personnel. Dans presque tous les cas, la base juridique sera l'une des suivantes :

1.   Le consentement : Par exemple, lorsque vous avez consenti à recevoir certains messages publicitaires de notre part. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, notamment en cliquant sur le lien "se désinscrire" au bas de tout courriel de marketing que nous vous envoyons.

2.    Nos intérêts commerciaux légitimes : Lorsque cela est nécessaire pour comprendre nos clients, promouvoir nos services et fonctionner efficacement, à condition dans chaque cas que cela soit fait d'une manière légitime qui n'affecte pas indûment votre vie privée et d'autres droits.

3.  Exécution d'un contrat avec vous : Ce principe s'applique également lorsque nous devons prendre des mesures avant de conclure un contrat avec vous. Par exemple, lorsque vous avez acheté un produit chez nous et que nous devons utiliser vos coordonnées et vos informations de paiement pour traiter votre commande et vous envoyer le produit.

4.  Respect de la loi : Lorsque nous sommes soumis à une obligation légale et que nous avons besoin d'utiliser vos données à caractère personnel pour nous conformer à cette obligation.

En utilisant les services, en créant un compte ou en passant commande, le client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données conformément à la présente politique. Ce consentement peut être retiré à tout moment en adressant une demande à : infos.kays@gmail.com ou cabkaysinter1@gmail.com

5.  Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Ø  Gestion des demandes de contact et de devis ;

Ø  Création et gestion de comptes clients ;

Ø  Conclusion, exécution et suivi des contrats ;

Ø  Fourniture des prestations juridiques et de conseil ;

Ø  Prospection commerciale et réponse aux appels d’offres et marchés ;

Ø  Amélioration du fonctionnement et de la sécurité du Site ;

Ø  Respect des obligations légales et réglementaires.

6.  Base légale du traitement

Les traitements effectués par KAYS INTERNATIONAL reposent sur :

1.       Le consentement de l’Utilisateur ;

2.       L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;

3.       Le respect d’obligations légales ;

4.       L’intérêt légitime du cabinet, notamment pour la sécurisation du Site et l’amélioration des services.

7.  Cookies et technologies similaires

Le site internet de KAYS INTERNATIONAL utilise des cookies et autres technologies similaires (traceurs, balises, pixels) afin d’assurer son bon fonctionnement, d’optimiser l’expérience utilisateur, de renforcer la sécurité des échanges et d’améliorer la qualité des services proposés.

Les  cookies  permettent  notamment  de  mémoriser  les  préférences  de  navigation de l’utilisateur, de faciliter l’accès aux fonctionnalités du site, d’analyser la fréquentation et l’utilisation des services, ainsi que d’adapter les contenus et communications en fonction des besoins exprimés.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés, tandis que d’autres, dits non essentiels, sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur. Lors de la première visite, un dispositif d’information permet à l’utilisateur d’accepter, de refuser ou de paramétrer l’utilisation des cookies, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

L’utilisateur conserve à tout moment la possibilité de modifier ses choix via les paramètres de son navigateur ou les outils mis à disposition sur le site.

Le refus de certains cookies peut toutefois entraîner une limitation de l’accès à certaines fonctionnalités ou services

8.  Destinataires des données

Les données personnelles sont exclusivement destinées :

-        Aux services internes habilités de KAYS INTERNATIONAL ;

-        Aux partenaires et prestataires techniques intervenant dans le cadre strict des finalités définies ;

-        Aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, en cas d’obligation légale.

Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

9.  Transfert des données

Les données personnelles sont traitées principalement en Côte d’Ivoire.

Toutefois, certains traitements techniques peuvent impliquer un transfert vers des pays offrant un niveau de protection adéquat, conformément aux exigences légales et aux standards internationaux.

10.  Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées par KAYS INTERNATIONAL sont conservées pour une durée strictement limitée et proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.

De manière générale, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle ou précontractuelle, puis archivées, le cas échéant, pour la durée nécessaire au respect des obligations légales, réglementaires, comptables et fiscales applicables, ainsi qu’aux délais de prescription en vigueur.

Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une durée raisonnable et limitée, conformément aux textes en vigueur, ou jusqu’au retrait du consentement de l’utilisateur.

Les données de navigation et les cookies sont conservés pour une durée maximale n’excédant pas celle strictement nécessaire à leur finalité. À l’issue de ces délais, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.

11.  Sécurité des données

KAYS INTERNATIONAL met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et juridiques appropriées afin de garantir :

1.       La confidentialité ;

2.       L’intégrité ;

3.       La disponibilité ;

4.       La protection contre l’accès non autorisé, la perte ou la divulgation des données.

12.  Droits des utilisateurs

Conformément à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’aux textes communautaires et aux standards internationaux applicables, tout utilisateur du site de KAYS INTERNATIONAL dispose, dans les conditions prévues par la loi, des droits suivants sur ses données à caractère personnel.

L’utilisateur peut obtenir l’accès aux données le concernant, demander leur rectification lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, s’opposer pour des motifs légitimes à leur traitement, solliciter leur suppression ou leur limitation lorsque les conditions légales sont réunies, ainsi que retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

L’utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après la cessation de la relation contractuelle. L’exercice de ces droits s’effectue sur simple demande adressée au cabinet KAYS INTERNATIONAL, par voie électronique ou écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité.

En cas de difficulté ou de réclamation non résolue, l’utilisateur conserve la faculté de saisir l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

13.  Conditions de conclusion des contrats via le Site

Le Site permet la mise en relation entre KAYS INTERNATIONAL et ses clients en vue de la conclusion de contrats de prestations juridiques.

Toute conclusion de contrat est subordonnée :

1.       À l’acceptation expresse des conditions générales ;

2.       À la fourniture d’informations exactes et sincères ;

3.       Au respect des dispositions légales et déontologiques applicables aux professions juridiques.

Les contrats conclus par voie électronique ont la même valeur juridique que les contrats conclus sur support papier.

14.  Responsabilité

Le cabinet KAYS INTERNATIONAL met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’exactitude, la mise à jour et la disponibilité des informations et services accessibles sur son site internet.

Toutefois, le cabinet ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements techniques.

En conséquence, KAYS INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité temporaire d’utilisation du site, d’une interruption de service, d’une défaillance technique, d’un accès frauduleux, d’une intrusion ou d’une altération des données, lorsque ces événements sont indépendants de sa volonté.

La responsabilité du cabinet ne saurait davantage être engagée en cas d’utilisation du site non conforme à sa destination, aux lois et règlements en vigueur ou aux présentes politiques.

En tout état de cause, la responsabilité de KAYS INTERNATIONAL, lorsqu’elle est légalement engagée, est strictement limitée dans les conditions prévues par le droit ivoirien applicable.

15.  Modification de la politique de confidentialité

La présente Politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le Site.

16.  Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique de confidentialité est régie par le droit ivoirien. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des juridictions légalement compétentes de la République de Côte d’Ivoire.

KAYS INTERNATIONAL

Cabinet de conseil juridique agréé

POLITIQUE DE COOKIES

1.  Introduction

La présente Politique de cookies a pour objet d’informer les utilisateurs du site internet du cabinet KAYS INTERNATIONAL (ci-après le « Site ») sur l’utilisation des cookies et autres technologies similaires, conformément aux normes ivoiriennes, communautaires et internationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Cette politique est distincte et complémentaire à la Politique de confidentialité du cabinet.

Elle s’inspire des standards de transparence et de clarté adoptés par les grandes plateformes numériques et de services en ligne.

2.  Cadre juridique applicable

L’utilisation des cookies par KAYS INTERNATIONAL est encadrée notamment par :

1.       La Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

2.       Les textes réglementaires pris pour son application ;

3.       Les    recommandations   et   lignes    directrices   de    l’Autorité   de   Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) ;

4.       L’Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données personnelles ;

5.       Les principes internationaux issus du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), appliqués à titre de bonnes pratiques.

3.  Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation d’un site internet. Il permet de reconnaître le terminal de l’utilisateur et de mémoriser certaines informations relatives à sa navigation.

Les cookies ne permettent pas d’identifier directement une personne, mais peuvent contenir des données à caractère personnel lorsqu’ils sont combinés à d’autres informations.

4.  Types de cookies utilisés

À l’instar des grandes plateformes de services numériques, le Site utilise plusieurs catégories de cookies.

4.1.  Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site. Ils permettent notamment :

-        L’accès sécurisé aux différentes fonctionnalités ;

-        La gestion des formulaires et des espaces clients ;

-        La prévention des fraudes et des accès non autorisés. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.

4.2.  Cookies de performance et de mesure d’audience

Ces cookies permettent d’analyser l’utilisation du Site afin d’en améliorer les performances, notamment :

-        Pages consultées ;

-        Durée de navigation ;

-        Sources de trafic.

Les données collectées sont utilisées à des fins statistiques et analytiques.

4.3.  Cookies de fonctionnalité

Ces cookies permettent de mémoriser les préférences de l’utilisateur, telles que :

-        Langue ;

-        Paramètres d’affichage ;

-        Choix précédemment effectués sur le Site.

Ils contribuent à offrir une expérience utilisateur personnalisée et optimisée.

4.4.  Cookies de communication et de services Ces cookies sont utilisés pour :

-        Faciliter la mise en relation avec le cabinet ;

-        Optimiser le traitement des demandes de devis et de prestations ;

-        Améliorer la qualité des échanges électroniques.

4.5.  Cookies publicitaires et de prospection (le cas échéant)

Sous réserve du consentement préalable de l’utilisateur, certains cookies peuvent être utilisés pour :

-        Proposer des contenus ou offres adaptés ;

-        Mesurer l’efficacité des actions de communication.

KAYS INTERNATIONAL ne pratique aucune cession de données issues des cookies à des tiers à des fins commerciales non autorisées.

5.  Consentement de l’utilisateur

Lors de la première visite sur le Site, un bandeau d’information informe l’utilisateur de l’utilisation des cookies.

L’utilisateur peut :

-        Accepter l’ensemble des cookies ;

-        Refuser tout ou partie des cookies non essentiels ;

-        Paramétrer ses choix à tout moment.

Le consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément aux exigences légales.

6.  Gestion et paramétrage des cookies

L’utilisateur peut à tout moment gérer ou supprimer les cookies via :

1.       Les paramètres de son navigateur ;

2.       Les outils de gestion intégrés au Site.

Le refus de certains cookies peut toutefois affecter l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

7.  Durée de conservation des cookies

Les cookies sont conservés pour une durée maximale proportionnée à leur finalité, conformément aux textes applicables.

À l’expiration de cette durée, les cookies sont automatiquement supprimés ou renouvelés après obtention d’un nouveau consentement lorsque requis.

8.  Protection des données collectées via les cookies

Les données issues des cookies font l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’en garantir la confidentialité et l’intégrité.

Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et strictement nécessaires aux finalités définies.

9.  Modification de la politique de cookies

La présente Politique de cookies peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.

10.  Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de cookies ou à l’exercice de vos droits, l’utilisateur peut contacter :

Service de Protection des données – KAYS INTERNATIONAL

v  E-mail : infos.kays@gmail.com / cabkaysinter1@gmail.com

v  Fix : +(225) 27 202 854 78

v  Mobile : +(225) 05 012 866 28

v  Adresse : Abidjan, Plateau Boulevard cardes SIPF, en face du conseil constitutionnel.

11.  Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique de cookies est régie par le droit ivoirien. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des juridictions de la République de Côte d’Ivoire.

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