CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Introduction

Bienvenue chez KAYS INTERNATIONAL, cabinet de conseil juridique agréé spécialisé dans la  création d’entreprise, le suivi juridique, la  représentation,  la gestion  locative, de patrimoine etc...

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables à la conclusion, l’exécution et la facturation des prestations et services proposés par le cabinet. Elles ont pour objectif de clarifier les droits et obligations de KAYS INTERNATIONAL et de ses clients, afin d’assurer une collaboration transparente, professionnelle et sécurisée.

L’acceptation des CGV est indispensable pour toute commande ou prestation, qu’il s’agisse de services de conseil, d’accompagnement juridique, de gestion de patrimoine ou de toute mission confiée au cabinet.

Ces conditions sont établies dans le respect des normes ivoiriennes et des bonnes pratiques internationales en matière de prestations juridiques et de protection des parties contractantes.

En lisant et en acceptant ces CGV, le client reconnaît comprendre et adhérer aux modalités de tarification, paiement, obligations contractuelles, confidentialité et responsabilités définies par KAYS INTERNATIONAL.

1.  Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre KAYS INTERNATIONAL et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant ou souscrivant à une prestation de services via le Site ou par tout autre moyen.

2.  Prestations proposées

KAYS INTERNATIONAL propose notamment les prestations suivantes :

-        La création d’entreprises ;

-        Le suivi et l’assistance juridique ;

-        La représentation juridique ;

-        L’intermédiation ;

-        La gestion locative de biens ;

-        La gestion de patrimoine ;

-        La domiciliation-coworking ;

-        La digitalisation ;

-        La formations ;

-        Team building.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées avant toute conclusion de contrat.

3.  Commande et formation du contrat

3.1.  Commande

Toute prestation fournie par KAYS INTERNATIONAL fait l’objet d’une demande de prestation ou de commande formalisée, qui peut prendre la forme d’un devis, d’une lettre de mission ou d’un formulaire de commande transmis par voie électronique ou physique.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :

1.       Les coordonnées complètes (nom, raison sociale, adresse, email, téléphone) ;

2.       Les informations et documents relatifs à la mission à confier ;

3.       Toute information spécifique nécessaire à la conformité légale de la prestation.

3.2.  Formation du contrat

La conclusion d’un contrat avec KAYS INTERNATIONAL intervient uniquement après :

-        La validation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le client ;

-        Le cas échéant, le paiement d’un acompte selon les modalités indiquées dans le devis ou la lettre de mission.

-        À compter de l’acceptation du devis et/ou du paiement de l’acompte, le contrat est valablement formé et engage les deux parties aux obligations définies dans les présentes CGV.

3.3.  Confirmation et preuve

Le contrat est confirmé par l’envoi d’une lettre de mission, d’un devis signé ou d’un email de confirmation précisant :

-        L’objet et la durée de la prestation ;

-        Les obligations respectives du cabinet et du client ;

-        Le montant et les modalités de paiement ;

-        Toute condition particulière applicable à la mission.

Ces documents constituent la preuve de l’accord entre les parties et prévalent sur tout échange préalable non formaliser, sauf mention contraire expressément convenue.

4.  Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en francs CFA, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque applicable.

Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations, sans préjudice des autres droits du cabinet.

5.  Obligations du cabinet

Le Cabinet KAYS INTERNATIONAL s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles juridiques et déontologiques applicables.

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

6.  Obligations du client

Le Client s’engage à :

1.       Fournir tous les documents et informations nécessaires à la mission ;

2.       Collaborer de bonne foi avec le cabinet ;

3.       Régler les honoraires convenus dans les délais impartis.

7.  Responsabilité

La responsabilité de KAYS INTERNATIONAL ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation et dans les limites prévues par le droit ivoirien.

7.1.  Obligation de moyens

Le cabinet KAYS INTERNATIONAL exerce ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux standards professionnels applicables aux cabinets de conseil juridique agréés.

Le cabinet s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, diligences et ressources nécessaires pour l’exécution des missions confiées.

7.2.  Limitation de responsabilité

La responsabilité de KAYS INTERNATIONAL ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation et est limitée au montant total des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

7.3.  Exclusion de dommages indirects

En aucun cas, KAYS INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image ou tout autre dommage consécutif, résultant de l’utilisation ou de l’inexécution de ses services.

7.4.  Cas de force majeure

La responsabilité du cabinet ne pourra être engagée en cas de force majeure, conformément à la jurisprudence ivoirienne et aux dispositions légales applicables, incluant notamment les événements imprévisibles et insurmontables rendant l’exécution de la prestation impossible.

7.5.  Responsabilité du client

Le client reste seul responsable des informations, documents et instructions fournis au cabinet. Toute inexactitude, omission ou retard dans la transmission de ces éléments pouvant nuire à l’exécution de la prestation engage la responsabilité du client.

8.  Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

9.  Confidentialité

Ø  Engagement de confidentialité du cabinet

Le cabinet KAYS INTERNATIONAL s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Cette obligation couvre notamment :

-        Les données personnelles du client et de ses collaborateurs ;

-        Les informations financières, commerciales et stratégiques ;

-        Les documents et supports fournis ou générés par le cabinet dans le cadre de la mission.

Ø  Obligations du client

Le client s’engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le cabinet, sauf autorisation écrite expresse, et à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ces informations contre tout accès non autorisé.

Ø  Durée de la confidentialité

L’obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et après la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause, sans limite de temps, sauf si la loi impose une divulgation obligatoire.

Ø  Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

-        Sont déjà publiques ou deviennent publiques sans violation du contrat ;

-        Sont légalement requises par une autorité compétente ;

-        Sont reçues légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité.

Ø  Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la protection des informations confidentielles, conformément aux dispositions légales ivoiriennes et aux bonnes pratiques internationales en matière de protection des données.

10.  Force majeure

10.1.  Définition

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements échappant au contrôle raisonnable des parties, imprévisibles, irrésistibles et indépendants de leur volonté, qui empêchent l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.

Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :

-        Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes) ;

-        Les incendies, explosions ou accidents graves ;

-        Les conflits armés, actes de terrorisme ou troubles civils ;

-        Les grèves ou mouvements sociaux affectant le fonctionnement du cabinet ou de ses prestataires ;

-        Les décisions ou restrictions imposées par les autorités gouvernementales ou réglementaires.

10.2.  Conséquences

En cas de force majeure :

-        L’exécution des prestations est suspendue pour la durée de l’événement ;

-        Les délais contractuels sont prolongés d’une durée équivalente à celle de l’empêchement ;

-        Aucune des parties ne peut être tenue responsable pour retard ou inexécution des obligations dues à cet événement.

10.3.  Notification

La partie affectée par un événement de force majeure doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée probable.

10.4.  Résiliation

Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties peuvent convenir de la résiliation du contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

10.5.  Cadre légal

Cette clause est applicable dans le respect des dispositions du Code civil ivoirien et de la jurisprudence relative à la force majeure, ainsi que des principes généraux du droit international lorsqu’ils sont applicables ainsi que toutes dispositions légales y afférents.

11.  Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de la République de Côte d’Ivoire.

Dernièremiseàjour: 21/01/2026