CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le site internet du cabinet KAYS INTERNATIONAL (ci-après le « Site »).

Le Cabinet KAYS INTERNATIONAL est un cabinet de conseil juridique agréé, intervenant notamment  dans  les  domaines  de  la  création  d’entreprise,  du  suivi  juridique, de la représentation, de la gestion locative, de la gestion de patrimoine, etc...

Le Site constitue un outil professionnel destiné à informer, à faciliter la mise en relation avec les clients et partenaires, à la réception des demandes de prestations, ainsi qu’à la conclusion de contrats de services juridiques, dans le respect de la législation ivoirienne en vigueur.

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur.

Article 1 – Cadre juridique applicable

Les présentes CGU sont établies conformément notamment :

-        Au droit ivoirien en vigueur ;

-        À la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel;

-        Aux textes réglementaires pris pour son application et aux recommandations de l’ARTCI ;

-        Aux principes issus des normes communautaires de la CEDEAO et des standards internationaux applicables aux services numériques.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

·         Cabinet : KAYS INTERNATIONAL ;

·         Site : le site internet exploité par le Cabinet ;

·         Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site ;

·         Client : tout utilisateur ayant conclu ou étant en cours de conclusion d’un contrat avec le Cabinet.

Article 3 – Objet du Site

Le Site a pour objet :

1.       La présentation institutionnelle et professionnelle du Cabinet ;

2.       La diffusion d’informations générales à caractère juridique ;

3.       La mise en relation avec les utilisateurs en vue de la fourniture de prestations ;

4.       La réception de demandes de devis, de consultations ou de marchés ;

5.       La conclusion de contrats de prestations juridiques, le cas échéant.

Les informations diffusées sur le Site ne constituent pas des consultations juridiques personnalisées.

Article 4 – Conditions d’accès au Site

Le site internet de KAYS INTERNATIONAL est accessible à tout utilisateur disposant d’un équipement informatique ou mobile lui permettant d’accéder au réseau internet.

L’accès au Site est libre et gratuit, sous réserve de l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens techniques nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser dans des conditions normales.

Le Cabinet KAYS INTERNATIONAL met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer un accueil de qualité, une navigation sécurisée et une disponibilité continue du Site, sans toutefois garantir une accessibilité permanente et ininterrompue.

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure, sans que cette interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

1.       Utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur ;

2.       Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de toute interaction avec le Site ;

3.       S’abstenir    de    tout    comportement   susceptible    de    porter    atteinte   au    bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site ;

4.       Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.

Article 6 – Services proposés et limitation

Le site internet de KAYS INTERNATIONAL a pour objet la présentation des activités et services du Cabinet, notamment en matière de création d’entreprise, de suivi juridique, de représentation, de gestion locative et de gestion de patrimoine, ainsi que la mise en relation avec les utilisateurs en vue de la fourniture de prestations juridiques.

Les informations et contenus diffusés sur le Site sont fournis à titre strictement informatif et général et ne sauraient, en aucun cas, constituer des consultations juridiques personnalisées, des avis juridiques formels ou des engagements contractuels.

Cependant, toute prestation de services juridiques est subordonnée à la conclusion préalable d’un contrat distinct précisant l’étendue de la mission confiée, les honoraires, les délais d’exécution et les obligations respectives des parties.

KAYS INTERNATIONAL est tenu, dans l’exécution de ses missions, à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site internet de KAYS INTERNATIONAL, notamment les textes, contenus juridiques, documents, logos, dénominations, marques, illustrations, images,  photographies, vidéos,  chartes  graphiques,  bases  de  données,  structures  et architecture du Site, est protégé par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle en vigueur en République de Côte d’Ivoire et par les conventions internationales applicables.

Par ailleurs, ces éléments sont la propriété exclusive de KAYS INTERNATIONAL ou font l’objet de droits d’utilisation régulièrement acquis.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de KAYS INTERNATIONAL, est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 8 – Données personnelles et cookies

L’utilisation du site internet de KAYS INTERNATIONAL peut entraîner la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant l’utilisateur, conformément aux dispositions de la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, aux textes pris pour son application, ainsi qu’aux normes communautaires et internationales applicables.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Cabinet, accessible sur le Site et réputée acceptée par l’utilisateur lors de la navigation.

Le Site utilise également des cookies et autres technologies similaires afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur, de renforcer la sécurité et d’analyser la fréquentation, dans le respect du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis. Les règles relatives à l’utilisation, à la gestion et au paramétrage des cookies sont précisées dans la Politique de cookies de KAYS INTERNATIONAL, accessible sur le Site.

Article 9 – Responsabilité

Le cabinet KAYS INTERNATIONAL met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’exactitude, la fiabilité, la mise à jour et l’accessibilité des informations et services proposés sur son site internet.

Toutefois, le Cabinet ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs, d’omissions, d’interruptions ou de dysfonctionnements techniques.

Le Cabinet KAYS INTERNATIONAL ne pourra en conséquence, être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité temporaire d’utilisation du Site, d’une interruption de service, d’une défaillance technique, d’un accès frauduleux ou d’une altération des données, lorsque ces événements sont indépendants de sa volonté.

La responsabilité du Cabinet ne saurait davantage être engagée en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou aux lois et règlements en vigueur.

En tout état de cause, la responsabilité de KAYS INTERNATIONAL, lorsqu’elle est légalement engagée, demeure strictement limitée dans les conditions prévues par le droit ivoirien applicable.

Article 10 – Liens hypertextes

Le site internet du Cabinet KAYS INTERNATIONAL peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers ou des ressources externes.

Ainsi, ces liens sont proposés à titre de commodité et d’information pour l’utilisateur.

KAYS INTERNATIONAL n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques, les pratiques ou le fonctionnement de ces sites tiers et décline, en conséquence, toute responsabilité quant aux informations, services, produits ou contenus qui y sont proposés.

L’activation de ces liens relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, qui reconnaît accéder à ces sites sous sa propre responsabilité et selon leurs propres conditions d’utilisation.

Article 11 – Modification des CGU

KAYS INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles du Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de consultation par l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

La poursuite de la navigation ou de l’utilisation du Site après publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des CGU ainsi révisées.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence des juridictions légalement compétentes de la République de Côte d’Ivoire.

Dernière mise à jour : 21/01/2026

KAYS INTERNATIONAL

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